Stratégie numérique ESP 2030
De quoi s’agit-il?
Stratégie numérique ESP 2030
Le passage d’un monde du travail analogique à un monde du travail numérique et interconnecté est au coeur des débats, y compris dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales (ESP) en Suisse. Les nouvelles possibilités et les nouveaux besoins qui en découlent induisent des changements non seulement au niveau des instruments utilisés, mais aussi des processus de collaboration et de notre comportement au quotidien.
L’exécution des sanctions pénales relève des cantons en vertu du fédéralisme helvétique. Avec l’extension de la numérisation et de l’automatisation, la mise en réseau numérique des cantons revêt une importance croissante. La mise en oeuvre de la gestion électronique intégrale des dossiers – de l’avocat à l’exécution, en passant par la justice – n’est qu’un exemple de cette évolution.
Les conseillères et conseillers d’État compétents dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales ainsi que les chefs des services pénitentiaires cantonaux entendent profiter de l’occasion pour faire avancer les processus de changement requis au moyen d’investissements et de mesures ciblés. À cet égard, la priorité est donnée à des contributions toujours plus créatrices de valeur au profit de la réinsertion des personnes prises en charge, de la sécurité publique et de l’efficacité dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales en Suisse.
Via la présente stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’ESP, les chefs des services pénitentiaires entendent associer les avantages de la capacité d’innovation et de mise en oeuvre cantonale à ceux d’une harmonisation et d’un développement communautaires. Nous trouvons particulièrement réjouissant que la stratégie numérique ESP 2030 soit l’oeuvre commune des 26 cantons, du programme HIJP et du CSCSP: nous remercions tous les collègues d’avoir participé à l’élaboration de l’ambition, des champs d’action et des objectifs. Avec la formulation et la priorisation des mesures, nous disposons en outre d’une base commune pour la mise en oeuvre de la transformation numérique dans le domaine de l’ESP en Suisse.
Berne, le 15 février 2023
Modules de la
stratégie numérique
La stratégie numérique se compose de l’ambition et des objectifs à l’horizon 2030 ainsi que des mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Du fait de l’absence de stratégie globale nationale dans l’ESP à l’échelon cantonal, l’ambition formule le cadre opérationnel stratégique requis, sur la base des grandes lignes de la législation et de principes directeurs nécessaires au bon fonctionnement de la collaboration intercantonale.
Les éléments concrets des évolutions numériques visées sont esquissés à travers six champs d’action, assortis d’objectifs. Différentes mesures de mise en oeuvre de ces objectifs ont été identifiées, priorisées dans le cadre d’une planification continue (feuille de route) et classées par ordre chronologique.
Champ d’application
La stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’ESP reprend les aspects de la numérisation avec une référence spécifique directe au domaine de l’exécution des sanctions pénales. Des thèmes numériques sans cette référence spécifique, comme les questions relatives aux infrastructures informatiques de base ou aux systèmes d’autorisation informatiques, font déjà partie intégrante d’autres stratégies. Ils ne sont donc pas pris en compte ici.
En Suisse, l’exécution des sanctions pénales est l’affaire des cantons. Chaque canton dispose de sa propre stratégie et met en oeuvre les mesures de numérisation adéquates. La stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales ne doit ni remplacer les stratégies cantonales pénitentiaires, numériques et informatiques, ni leur faire concurrence.
Bien au contraire, elle vise à compléter de manière ciblée les initiatives en cours ainsi que les stratégies cantonales et fédérales en leur apportant des aspects intercantonaux. Elle sert également de guide et de référence en matière d’attentes pour la mise en oeuvre des mesures cantonales. Ainsi, il convient d’établir des conditions-cadres optimales pour soutenir la collaboration des cantons dans le développement de la mise en réseau et de la transformation numérique au-delà des frontières existantes.
Les objectifs et mesures qui figurent dans la présente stratégie sont formulés pour la période 2023-2030. Cependant, la transition numérique n’est pas un projet ponctuel, mais de long terme. Dans cette optique, la présente stratégie numérique ESP 2030 instaure les fondements et les conditions nécessaires à un développement continu de la numérisation intercantonale dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales. Les mesures sont réexaminées tous les deux ans et actualisées le cas échéant.
Où voulons-nous aller?
Ambition 2030
Avec la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales, les 26 cantons formulent l’ambition de relever ensemble, dans le monde fédéral de l’exécution des sanctions pénales, les défis de la numérisation. L’ambition identifie les points clés de la collaboration intercantonale et sert de ligne directrice pour les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la transformation numérique.
Notre ambition
«Nous sommes compétents en matière numérique, nous travaillons en réseau de manière continue et nous développons ensemble nos outils numériques au profit de la réinsertion, de la sécurité et de l’efficacité dans le secteur pénitentiaire suisse.»
D’ici à 2030, le domaine de l’ESP doit arriver à se faire reconnaître, pas seulement au sein de l’administration mais aussi auprès du personnel, des personnes prises en charge, des organisations partenaires et du public, comme un prestataire de services interconnecté et compétent sur le plan numérique. Dans le cadre de cette évolution, la collaboration intercantonale s’appuie sur les lignes directrices suivantes:
La transformation numérique dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales et les mesures de mise en oeuvre de la stratégie numérique visent à créer de la valeur ajoutée pour l’administration, les personnes prises en charge et le public, par le biais d’une efficacité accrue, d’une meilleure réinsertion des personnes prises en charge et d’une plus grande sécurité. Elles contribuent également à la réalisation des objectifs des stratégies cantonales et de la stratégie numérique fédérale.
Le personnel et les cadres du domaine de l’ESP soutiennent ces objectifs de transformation numérique au niveau intercantonal à trois égards: en collaborant et en raisonnant ensemble au-delà des frontières, en mettant en oeuvre de manière interopérable les systèmes, les contenus de données, les organisations et les cadres juridiques, et en réutilisant les développements communs.
Champs d’action
La numérisation est présente dans tous les domaines de l’exécution des sanctions pénales, que ce soit dans le cadre d’une révision des processus, de nouvelles technologies dans les établissements pénitentiaires, de l’évolution des compétences du personnel et des capacités des personnes prises en charge, de nouvelles formes d’organisation ou de nouvelles questions juridiques. Toutefois, afin de regrouper et d’utiliser de manière ciblée les ressources financières et humaines limitées de l’exécution des peines et des cantons, la stratégie numérique doit, aux fins de mise en oeuvre de l’ambition 2030, apporter une contribution stratégique dans six champs d’action en particulier:
1 Dans le domaine de l’administration, les dossiers papier doivent être numérisés, les processus automatisés au moyen des applications spécialisées existantes et mis à la disposition de tous les participants et partenaires sans rupture de support.
2 Parallèlement au développement des établissements en Smart Prison, la promotion des compétences numériques des personnes détenues à titre de moyen de réinsertion doit être poursuivie.
3 Le développement de la mise en réseau et des nouveaux outils numériques de sécurité dans les autorités et les établissements pénitentiaires doit être complété en permanence par de nouveaux thèmes tels que la cybersécurité et, par exemple, les opportunités liées à l’utilisation de l’informatique en nuage.
4 Parallèlement à la numérisation des dossiers et à l’automatisation des processus correspondants, de grands progrès doivent être réalisés en matière d’harmonisation des systèmes et des données et d ’amélioration de la qualité des données dans les applications cantonales spécialisées.
5 La promotion de la motivation et de la capacité de l’ensemble du personnel et des cadres à concevoir et à faire avancer la transformation numérique doit être soutenue par des environnements de travail numériques adéquats et par le développement des compétences et des ressources nécessaires.
6 L’organisation et les responsabilités nécessaires doivent être définies et attribuées clairement, y compris pour les questions intercantonales concernant la numérisation.
Objectifs
La définition commune d’objectifs dans les six champs d’action concrétise l’ambition 2030 et la rend tangible. Cependant, l’aménagement et la priorisation des mesures et des étapes de mise en oeuvre nécessaires par champ d’action varient suivant le degré de numérisation de chaque canton:
Bureau sans papier et processus sans rupture de support
Les dossiers papier, qui font toujours partie du quotidien, sont numérisés en continu dans l’ESP sur la base des développements de Justitia 4.0 et mis à la disposition de toutes les parties prenantes. Parallèlement à la numérisation des dossiers et à l’automatisation des processus associés, les applications spécialisées utilisées sont, le cas échéant, harmonisées et rendues interopérables.
Objectifs stratégiques:
-
1a
Gestion des dossiers numérisée et interopérable de bout en bout sur la base des développements de Justitia 4.0
-
1b
Compréhension commune du développement des applications spécialisées et des relations avec les fournisseurs
Smart Prison et réinsertion
Dans un monde de plus en plus interconnecté et numérisé, la promotion des compétences numériques des personnes prises en charge dans l’ESP est un outil essentiel au succès de la réinsertion. Une offre judicieusement harmonisée de services numériques pour les personnes détenues soutient ces efforts, répond au principe de normalisation et permet en même temps un aménagement efficace des établissements dans le cadre de la mise en oeuvre du concept numérique Smart Prison.
Objectif stratégique:
-
2a
Développements communs dans le domaine de la promotion des compétences numériques et de l’offre de services numériques pour les personnes prises en charge
Mise en réseau et sécurité dans le monde numérique
Le personnel de l’ESP dispose d’environnements de travail qui permettent et facilitent la collaboration numérique interdépartementale et intercantonale, ainsi que la communication mobile et l’échange d’expériences. Parallèlement à la mise en réseau et l’introduction de nouveaux outils numériques au sein des autorités et des établissements, des thèmes comme la cybersécurité et, par exemple, les possibilités liées à l’utilisation de l’informatique en nuage sont intégrés de manière accrue à la réflexion.
Objectifs stratégiques:
-
3a
Outils de travail et de communication interopérables de bout en bout (poste de travail numérique)
-
3b
Sécurité numérique élevée dans tous les domaines pertinents (bâtiments, données, cybersécurité)
Harmonisation des systèmes et des données
Parallèlement à la numérisation des dossiers et à l’automatisation des processus associés, les données sont harmonisées afin de permettre leur réutilisation. La qualité des données dans les applications spécialisées cantonales est fortement standardisée. Un cadre juridique uniformisé et efficace au niveau intercantonal est introduit pour le domaine de l’ESP afin de permettre la mise en oeuvre de bout en bout de solutions numériques futures.
Objectifs stratégiques:
-
4a
Harmonisation et promotion de la réutilisation et de l’échange des données
-
4b
Bases juridiques uniformes pour la collaboration numérique dans l’exécution des sanctions pénales en Suisse
Renforcement des compétences du personnel
Tous les collaborateurs disposent de la motivation et des compétences nécessaires pour contribuer aux changements et aux développements de la transformation numérique. Les cadres assurent le développement des compétences et des ressources nécessaires pour faire avancer la transformation numérique et favorisent ainsi l’employabilité des collaborateurs, ainsi que l’attractivité de l’exécution des peines en tant qu’employeur.
Objectif stratégique:
-
4a
Compétences et ressources numériques suffisantes (personnel et cadres)
Développement culture et organisation
Les responsabilités pour les questions intercantonales liées à la numérisation sont clairement attribuées et les formes de collaboration requises sont établies. Les cadres et le personnel soutiennent activement la collaboration intercantonale et l’échange d’expériences. Le développement et l’utilisation des innovations en commun sont encouragés de manière proactive.
Objectifs stratégiques:
-
6a
Mise en oeuvre commune de la stratégie de transformation numérique dans l’ESP avec des responsabilités clairement définies
-
6b
Culture du développement en commun et de l’innovation
Le chemin pour y aller?
Mesures
Afin de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques, différentes
mesures sont prévues, priorisées et consolidées dans une planification
continue et chronologique. Toutes ces mesures sont
destinées à garantir que, dans un contexte de mise en réseau
croissante, l’interaction numérique entre les personnes et les systèmes
fonctionne de manière optimale non seulement au niveau
intracantonal, mais aussi au niveau intercantonal.
Les mesures définies...
- créent les bases et les conditions requises en matière de numérisation,
- mettent en oeuvre des offres de services numériques concrètes, priorisées par la CCSPC,
- soutiennent les objectifs stratégiques de la collaboration cantonale et intercantonale dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales.
Mesures pour la mise en oeuvre de l’ambition 2030
Le catalogue de mesures répertorie les mesures affichant une pertinence et une priorité stratégiques élevées, groupées en fonction des objectifs concernés. Il contient des projets à des degrés de maturité différents, de la simple idée à des mises en oeuvre concrètes, déjà en phase de réalisation. Au cours des prochaines années, compte tenu des nouvelles connaissances issues du développement numérique en cours, de nouvelles mesures seront également nécessaires pour concrétiser pleinement l’ambition 2030.
-
Champ d’actionMesure
-
Bureau sans papier et processus sans rupture de support
1. Initialisation et mise en oeuvre du projet eDossier ESP en coordination avec Justitia 4.02. Initialisation conséquente des projets cantonaux pour la mise en oeuvre du dossier électronique (eJA, eJVA) dans tous les cantons3. Développer une stratégie d’application spécialisée du point de vue de l’exécution des sanctions pénales -
Smart Prison et réinsertion
4. Formulation d’une stratégie / d’un niveau d’ambition commun concernant le développement des compétences numériques des personnes prises en charge5. Développement d’une offre numérique standardisée pour les personnes détenues (modulable pour différentes formes de détention / tailles d’établissements) en vue d’une «offre standard» technologie cellule avec option d’achat en commun6. Compléter l’offre de la Formation dans l’exécution des peines (Fep) dans le cadre du projet NewLearning pour développer les compétences numériques des personnes détenues7. Mise à disposition d’une infrastructure centrale pour Electronic Monitoring pour tous les cantons participants -
Mise en réseau et sécurité dans le monde numérique
8. Développement d’une image cible / d’un guide pour le poste de travail numérique et mobile dans l’exécution des sanctions pénales sur la base des exigences de Justitia 4.0 et du dossier électronique9. Création d’une responsabilité intercantonale en matière de cybersécurité dans l’exécution des sanctions pénales (en collaboration avec la Confédération et les cantons) -
Harmonisation des systèmes et des données
10. Mise en place d’un groupe de travail pour définir les valeurs et les règles d’harmonisation des données utilisées par le dossier électronique11. Introduction de SI-ESP (statistiques automatisées) dans tous les cantons et établissements pénitentiaires (y c. mesures d’harmonisation des données selon les standards)12. Préparer les bases légales nécessaires à l’introduction du dossier électronique de l’exécution des peines (eJVA, y c. communication électronique des écrits et consultation des dossiers)13. Préparer les bases légales nécessaires à l’introduction des fonctions de recherche SI-ESP14. Élaboration d’une expertise juridique sur les possibilités d’harmonisation de la base légale ESP existante -
Renforcement des compétences du personnel
15. Mise en place de ressources dédiées et des responsables de la mise en oeuvre de la stratégie numérique ESP 2030 -
Développement culture et organisation
16. Établir un comité spécialisé en numérisation «Comité de numérisation CCSPC» responsable de la poursuite et de la mise en oeuvre de la stratégie numérique ESP 203017. Création d’un poste de responsable de la mise en oeuvre de la stratégie numérique (CDO) et d’un nombre limité de collaborateurs pour l’exécution des peines, en tant que numérisateurs intercantonaux et soutiens sur place pour les mesures18. Mise en place de groupes d’experts thématiques composés de spécialistes cantonaux pour promouvoir l’échange d’expériences intercantonal
Planification continue
La planification continue (feuille de route) présente la planification générale dans le temps de la
mise en oeuvre de la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’ESP. Elle transmet un aperçu
simplifié des principales mesures ayant un impact à long terme (état des connaissances en 2022).
Via les feuilles de route cantonales, les stratégies et projets cantonaux existants ainsi que les efforts
d’harmonisation du programme HIJP sont intégrés à la stratégie numérique 2030.
Pour la réalisation de l’ambition 2030, la feuille de route est complétée en permanence par des mesures
prioritaires au moment de la mise à jour.
Aspects organisationnels
Ensemble?
Ensemble ne signifie pas uniformiser, mais penser et planifier collectivement. Ensemble signifie également permettre et autoriser la mise en réseau des systèmes, des personnes et des organisations, des contenus et des différents cadres juridiques, c’est-à-dire les mettre en oeuvre de manière interopérable. Ensemble peut aussi signifier profiter des données déjà collectées, des expériences faites et des innovations des autres et les réutiliser. L’organisation de mise en oeuvre de la stratégie numérique soutient ces efforts et crée la responsabilité nécessaire pour la numérisation intercantonale commune.
Organisation de la mise en oeuvre
En principe, les cantons mettent en oeuvre la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’ESP sur mandat de la CCDJP sous leur propre responsabilité, dans le cadre de l’ambition commune 2030 et des objectifs stratégiques. Pour les mises en oeuvre intercantonales, ils bénéficient d’un soutien ciblé du programme HIJP, du CSCSP et des concordats. Pour la mise en oeuvre opérationnelle et la planification, la CCSPC met en place une ou un responsable de la stratégie numérique (Chief Digital Officer, en abrégé CDO) avec une petite équipe centrale.
Cette organisation permet de déterminer clairement les responsabilités dans le domaine de l’ESP et de donner l’impulsion nécessaire à la mise en oeuvre intercantonale de la transformation numérique.
La présente stratégie numérique ESP 2030 sert de cadre au développement continu de la collaboration numérique des cantons. Les mesures de la stratégie sont actualisées en continu par la CCSPC et adaptées aux nouveaux besoins. Le comité de numérisation garantit la mise en oeuvre via un monitoring régulier.
Conséquences
Finances
Les différentes mesures de la stratégie numérique ESP 2030 ne visent pas uniquement le passage de l’analogie au numérique. Elles créent aussi les conditions requises pour pouvoir mieux réagir aux évolutions futures et toujours plus rapides du monde numérique.
Cependant, cette transition et la mise en oeuvre de la stratégie numérique dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales nécessitent aussi des moyens supplémentaires que les cantons utilisent sciemment et pour une période déterminée. À cet égard, il s’agit d’une part des coûts de mise en oeuvre et de projet des mesures prévues (par ex. introduction du dossier numérique, Smart Prison), et d’autre part d’investissements dans des postes de travail modernes ainsi que du financement à durée limitée des ressources supplémentaires requises à l’échelon cantonal et central aux fins de mise en oeuvre de la stratégie numérique ESP 2030.
Les mesures organisationnelles et systémiques de la stratégie numérique indiquées conduiront, sur le moyen/long terme, à une réduction de la durée des projets, à une optimisation des coûts d’exploitation et à une amélioration de la qualité. Cependant, l’utilité réelle et la rentabilité de la numérisation et de la transformation associée apparaîtront concrètement dans le cadre des différents projets de mise en oeuvre.
Ressources humaines
La mise en oeuvre de la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales induit, outre la création de responsables de la mise en oeuvre au niveau suisse (CDO et comité de numérisation), un besoin supplémentaire en ressources cantonales. Cependant, l’ampleur de ce besoin dépendant des mesures et des agendas cantonaux concrets, elle doit être prise en compte dans le processus budgétaire ordinaire des cantons. Or on considère qu’en plus des ressources requises pour la mise en oeuvre des mesures par projet, il faudrait créer, dans chaque canton, une instance responsable de la numérisation dans le domaine spécialisé de l’exécution des sanctions pénales.
Aspects juridiques
Souvent, ce ne sont pas des problèmes techniques, mais des considérations juridiques et politiques qui empêchent aujourd’hui la mise en place de solutions numériques efficaces. La législation fédérale actuelle dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales et les lois cantonales sur la protection des données sont encore souvent axées sur des projets et insuffisamment orientées vers les exigences générales de la numérisation et de la mise en réseau associée entre les secteurs administratifs et les cantons.
Dans le cadre des efforts d’harmonisation de la Confédération, de la justice pénale et de la mise en oeuvre de la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales, ce dernier s’engage donc à instaurer des conditions juridiques prospectives et applicables à l’ensemble des cantons pour être en mesure de tirer parti de plateformes techniques et d’informations interconnectées et de meilleure qualité, et pour permettre un échange de données harmonisé et efficace entre les cantons conformément à la loi.
Opportunités et risques
La transformation numérique en cours et les mesures décrites présentent de nombreuses opportunités pour l’exécution des sanctions pénales, mais comportent aussi certains risques qu’il convient de prendre en compte:
Opportunités (à saisir)
Améliorer l’efficacité:
Les cantons interconnectés gagnent également en efficacité au niveau intercantonal grâce à des processus, des systèmes et des données sans rupture de support, automatisés et standardisés. La consultation des prestations est plus rapide et de meilleure qualité. Il en résulte davantage de temps à octroyer à la prise en charge personnelle des personnes détenues et en probation.
#dossier él.
#SI-ESP
Profiter de l’innovation et de l’expérience:
La promotion active de l’échange d’expériences et la collaboration intercantonale permettent à tous les cantons de bénéficier des expériences déjà réalisées et d’éviter de «réinventer 26 roues». En outre, des innovations et des coopérations ciblées favorisent le renouvellement et l’amélioration des modèles de fourniture de prestations (surveillance électronique, par ex.).
#groupes d’experts
#concepts et stratégies communs
Renforcer l’impact:
L’utilisation coordonnée des outils numériques et le développement des compétences numériques renforcent non seulement la sécurité des processus, des systèmes et des parties prenantes, mais aussi l’impact de la réinsertion des personnes détenues prônée dans la Constitution.
#Smart Prison
#réduction de la fracture numérique
Risques (et comment les prévenir)
Coûts en hausse et projets qui échouent:
La priorité n’est pas le numérique, mais le bénéfice apporté par la transformation numérique aux parties prenantes. Par conséquent, les meilleurs projets sont sélectionnés et priorisés afin de garantir la mise en oeuvre au moyen d’une organisation de projet judicieuse, des objectifs clairs et un monitoring efficace.
#CDO
#HIJP
#feuille de route
Faire suivre les promesses d’effets:
Sur le papier, la stratégie de numérisation semble simple. Mais en pratique, c’est plus compliqué – d’autant plus avec une administration à l’organisation fédéraliste. En conséquence, la stratégie numérique ESP 2030 établit des responsabilités clairement définies ainsi qu’un plan de mise en oeuvre et de développement continu. Les collaboratrices et collaborateurs ainsi que les cadres sont en outre encouragés à coopérer afin d’être aptes et prêts à soutenir et à contribuer à la transformation numérique.
#comité de numérisation
#feuille de route
Données volées et systèmes piratés:
Le monde numérique est source de risques d’un genre nouveau, du vol de données à la panne système. Par conséquent, les efforts dans le domaine de la sécurité seront donc renforcés pour que l’offre de services numériques réponde elle aussi aux exigences de sécurité et de protection des données, et que le personnel et la population gagnent en confiance vis-à-vis des possibilités numériques.
#groupes d’experts
#cybersécurité,
#cadre juridique
Culture et collaboration
Le succès de la transformation numérique dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales ne dépend pas seulement de l’utilisation bénéfique de nouveaux outils technologiques, mais également d’une prise de conscience largement ancrée d’un nouveau mode de travail numérique. Il repose sur la capacité et la volonté de mettre en place une collaboration intensive entre les départements, les directions et en particulier entre les cantons – loin de la pensée en silo.
Les cadres ne doivent pas se contenter de permettre la transition, mais la mettre eux-mêmes en pratique et la promouvoir activement. Les compétences numériques doivent être développées au moyen de mesures cantonales de formation continue et de l’adaptation des profils de compétences dans le cadre du recrutement local. Les mesures présentées dans le cadre de la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’ESP (stratégie et mesures communes, responsabilités intercantonales, échange d’expériences via des groupes d’experts, mesures de formation du CSCSP, etc.) viennent en soutien de ces efforts cantonaux.
Communication
La stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales ne peut réussir que si l’ensemble des cadres, du personnel pénitentiaire, des gouvernements des cantons ainsi que divers partenaires externes la comprennent et collaborent à sa mise en oeuvre. Les champs d’action, objectifs et mesures formulés doivent donc être communiqués au sein de l’administration ainsi que publiquement. Cette communication soutient l’échange d’expériences souhaité et permet à toutes les parties prenantes de formuler des idées et des propositions concrètes dans le cadre du développement de la numérisation du domaine de l’ESP. Au cours des années à venir, la CCSPC rendra donc compte régulièrement, pour sa part, des avancées de la stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales.
Glossaire
Termes de la numérisation
Cloud Computing
Mise à disposition de services (serveurs, stockage, bases de données, composants de réseau, logiciels, options d’analyse, etc.) via Internet (le «cloud»). Les avantages potentiels résident dans le fait d’accéder partout et en tout temps aux données et, pour les entreprises, de réaliser des économies grâce à l’externalisation d’investissements dans du matériel et des logiciels auprès de prestataires cloud. Le fait de confier l’ensemble des données à ces prestataires est en revanche problématique. (Source: glossaire arbeitfairgestalten.at)
Digital First
«Priorité au numérique» signifie que les canaux numériques sont prioritaires dans la collaboration et que leur utilisation doit être imposée en conséquence. (Source: stratégie numérique de Soleure)
Compétences / capacités numériques
Les capacités numériques désignent les aptitudes apprises pour réaliser un certain travail à l’aide des technologies de l’information (par ex. utiliser un ordinateur, un logiciel de bureautique, etc.). Les compétences désignent plutôt les connaissances et le comportement pour résoudre un problème dans des situations variables.
Interopérabilité
L’interopérabilité est la capacité de systèmes indépendants et hétérogènes à fonctionner directement ensemble, en d’autres termes, échanger des données de manière efficace et exploitable et les mettre à disposition de l’utilisateur, sans avoir recours à une quelconque adaptation. Il convient pour cela de respecter des normes techniques communes. (Source: Wikipédia)
Justitia 4.0 / dossier judiciaire électronique / dossier électronique d’exécution des peines
Avec le projet Justitia 4.0 (J4.0), la justice suisse est sur la voie de l’introduction du dossier électronique sur l’ensemble du territoire. Cela ne concerne pas seulement les avocats, le ministère public et les tribunaux, mais aussi l’ESP au titre d’autorité chargée de l’exécution. Pour réceptionner et transmettre par voie numérique les dossiers de contentieux, les dossiers ESP (dossiers personnels / itinérants) doivent également être mis à disposition numériquement en conséquence (eDossier d’exécution des peines). L’objectif est de garantir un bureau sans papier et des processus sans rupture de support sur l’ensemble de la chaîne de justice.
Transition / transformation numérique
Par le terme «transformation numérique», on désigne les processus de changement consécutifs de l’organisation ainsi que les prestations et processus enclenchés par des technologies nouvelles et innovantes. La transformation numérique donne en outre l’impulsion pour repenser la culture et la structure de l’organisation, développer une conscience des solutions numériques et encourager de nouveaux modes de pensée/innovations ainsi que tester les idées. (Source: stratégie numérique de Soleure)
Smart Prison
Le terme Smart Prison n’a pas de définition officielle. Il est utilisé ici au sens de l’environnement numérique et connecté des personnes détenues / de la clientèle dans les établissements et également dans le processus ultérieur d’assistance de probation. Il s’agit essentiellement de problématiques relatives à la technologie des locaux de détention, aux offres numériques pour les personnes détenues / la clientèle, mais également de la numérisation des bâtiments (technique de surveillance, technologies de sécurité) qui sont traitées au même sens qu’en domotique.
Stratégie / ambition (vision)
Une vision désigne la situation future souhaitée d’une entreprise ou d’une organisation. La stratégie montre la voie (moyens, mesures, étapes) pour réaliser la vision.
Abréviations
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CCDJPConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
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CCSPCConférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux
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CSCSPCentre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales
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eCHNormes E-Government
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eJA / eJVAeJustizakte, eJustizvollzugsakte – dossier judiciaire électronique, dossier électronique d’exécution des sanctions pénales
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FepFormation dans l’exécution des peines
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HIJPProgramme Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale
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J4.0Projet Justitia 4.0 – Introduction du dossier électronique / communication électronique au sein de la justice suisse
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NCSCCentre national pour la cybersécurité
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SI-ESPSystème d’information dans l’exécution des sanctions pénales - statistiques automatisées